Art. 1 : ORGANISATION

La société SCA LAUDUN CHUSCLAN VIGNERONS au capital de 23 320 654 € dont le siège social est situé Route d’Orsan 30200 Chusclan immatriculée au RCS de NIMES sous le numéro 775 868 615 (ci-après « la Société Organisatrice »), organise sur Internet un jeu (ci-après le « Jeu ») avec obligation d’achat intitulé « GRAND JEU CONCOURS NOEL MAISON SINNAE » du 01/12/2023 au 31/12/2023, accessible via l’URL suivante :  www.sinnae.fr/concours selon les modalités décrites au présent règlement accessible via l’URL ci-dessus. La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité.

Art. 2 : MODALITES D’INSCRIPTION

 2.1. CONDITIONS DE PARTICIPATION

La Société Organisatrice organise le Jeu dans les boutiques de Laudun et Chusclan et sur le site internet sinnae.fr de la société. Ce Jeu avec obligation d’achat est ouvert aux personnes physiques majeures à la date de début du Jeu, résidant en France métropolitaine (Corse incluse, hors DROM-COM), ayant acheté au moins 50€ de produits dans les boutiques Maison Sinnae de Laudun et Chusclan ou sur le site internet sinnae.fr pendant la durée du Jeu.

Il est nécessaire de disposer d’un accès à Internet, d’une adresse électronique valide et de son ticket remis en caisse ou de sa facture de commande en ligne pour participer au Jeu. La Société Organisatrice se réserve le droit de demander au participant l’original du ticket de caisse lors de son passage en caisse ou sa facture, justifiant la preuve d’achat.

Ne peuvent pas participer au Jeu, les membres de la Société Organisatrice participant à l’opération (salariés et coopérateurs) et toute personne impliquée directement ou indirectement dans l’organisation, la réalisation, la mise en œuvre, la promotion et l’animation du Jeu.

A cet effet, un justificatif d’identité pourrait être demandé aux participants. Une seule participation par personne est autorisée durant toute la durée du Jeu. La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler les participations de quiconque aurait envoyé plusieurs participations.

Toutes informations inexactes ou mensongères entraînent la disqualification du participant.

Les participants s’abstiendront de mettre en œuvre tout mode de participation qui ne serait pas conforme au présent règlement. Des moyens techniques ont été mis en place afin de pouvoir vérifier la régularité de la participation au Jeu.

2.2 DEROULEMENT DU JEU

 1/ Pour participer au Jeu, le participant doit effectuer l’achat entre le 01/12/2023 et le 31/12/2023, dans une des boutiques de la marque ou sur son site internet sinnae.fr, pour un montant d’au moins 50€.

Le participant devra bien garder l’original de son ticket de caisse ou de sa facture afin de pouvoir participer au Jeu.

La société organisatrice ne peut être tenue responsable de la perte, dégradation dudit ticket ou de la facture.

2/ Le participant doit ensuite se rendre à l’adresse officielle du Jeu soit www.sinnae.fr/concours-noel

La page suivante s’affiche automatiquement et le participant est invité à compléter un formulaire d’inscription. : Le participant doit vérifier et le cas échéant compléter et/ou corriger les coordonnées suivantes dans les champs obligatoires prévus à cet effet :

– Civilité*

– Nom*

– Prénom*

– Email*

– Date de naissance*

– Adresse postale complète (adresse, code postale, ville)*

– Numéro de téléphone*

–  La photo du ticket* ou la facture d’achat*

– Case à cocher si le Participant souhaite recevoir les offres commerciales de la part de Maison Sinnae

Les champs mentionnés par un « * » sont les champs obligatoires à renseigner impérativement pour valider sa participation au Jeu.

 L’ensemble des informations communiquées dans ces champs doivent être valides.

Tout formulaire d’inscription rempli de façon incomplète ou incompréhensible, ne pourra être pris en compte et entraînera la nullité de la participation.

Chaque participant doit ensuite valider le formulaire pour participer au Jeu en cliquant sur le bouton de participation prévu à cet effet.

4/ Page de confirmation : Après avoir validé son formulaire et renseigné son code de participation valide, le participant est informé de son inscription au Jeu.

Le participant sera notifié de la confirmation de son inscription au tirage au sort par e-mail à l’adresse qu’il aura mentionnée dans le formulaire d’inscription.

La participation au Jeu se fait exclusivement par Internet. A ce titre, toute inscription par téléphone, télécopie, courrier postal ou courrier électronique ne pourra être prise en compte.

Art. 3 : DESIGNATION DES GAGNANTS

 Le Jeu est basé sur le principe d’un tirage au sort, qui aura lieu le 04/01/2024 parmi tous les participants dont le formulaire d’inscription aura été correctement complété.

Le premier participant tiré au sort sera le gagnant du premier lot mis en jeu et ainsi de suite pour l’ensemble des dotations.

La date du tirage au sort pourra être modifiée sans préavis dans l’hypothèse où une fraude au présent Jeu aurait été identifiée, entraînant pour la Société Organisatrice l’obligation d’effectuer un contrôle des inscriptions au Jeu, préalablement à tout tirage au sort, ou en cas de survenance d’un évènement de force majeure empêchant la tenue du tirage au sort à la date initialement prévue.

Dans ce cas, aucune réclamation ne pourra être portée à l’encontre de la Société Organisatrice.

Art. 4 : DOTATIONS

La dotation globale de l’opération est de 5 lots pour une valeur commerciale globale indicative de 1081,05 euros répartie entre les lots suivants :

• Lot n°1 : 1 Nuit pour deux personnes avec petit déjeuner au Château de Montcaud à Sabran et dîner gastronomique au Cèdre de Montcaud avec accords mets et vins 4 verres

Le gagnant a un an à compter de la fin du jeu pour organiser leur séjour. Il sera contacté par MAISON SINNAE directement. Si un gagnant souhaitait des prestations supplémentaires non comprises dans le descriptif ci-dessus, celles-ci seraient alors à sa charge personnelle exclusive.

• Lot n°2 : Balade en VTT électrique pour découvrir le terroir de Maison Sinnae avec Provence Bike Tour, suivie d’une dégustation dispensée par les équipes Maison Sinnae à la cave de Chusclan

• Lot n°3 : Coffret festif avec les 3 cuvées de la Collection Villa avec le Villa Sinnae en blanc et le Villa Caesar et Villa Voltinia en rouge, le Rhum Abuelo de 12 ans d’âge, la Bière d’Hiver La Barbaude et la Menthe Pastille Giffard.

• Lot n°4 : Coffret Villa avec les 3 cuvées de la Collection Villa : Villa Sinnae, Villa Caesar, Villa Voltinia, la carafe Collection Villa et le sommelier Maison Sinnae.

• Lot n°5 : Coffret Gourmand avec le duo Excellence en blanc et rouge accompagné du Champagne Royer, du coffret de biscuit salé de la Biscuiterie de Provence, de l’huile à la truffe de Plantin, un pot de confiture de figue de Dame Tartine et de calissons Diane de Poytiers.

Il est entendu que la Société Organisatrice se réserve la possibilité de substituer à tout moment au lot proposé, un autre lot d’une valeur équivalente.

La valeur indiquée pour l’ensemble des lots correspond au prix public toutes taxes comprises (TTC) couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du présent règlement. Elle est donnée à titre indicatif et est susceptible de subir des variations.

Les lots sont nominatifs, ne peuvent pas être transmis à un tiers et ne pourront donner lieu à la remise de leurs contrevaleurs en numéraire.

Aucun document ou photographie relatif aux prix n’est contractuel. Il est entendu que nous nous réservons la possibilité de substituer à tout moment au lot proposé, un autre lot d’une valeur équivalente.

La Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable des incidents éventuels pouvant intervenir dans l’utilisation des lots.

Les modalités définitives de bénéfice de ces dotations, notamment le délai de réception des lots, seront indiquées à chaque gagnant par la Société Organisatrice ou l’un de ses partenaires dans l’email envoyé à chaque gagnant lui indiquant son gain.

La Société Organisatrice ne sera pas tenue d’attribuer le lot, si le gagnant n’a pas saisi correctement ses coordonnées lors de l’inscription ou ne s’est pas conformé au présent règlement.

Art. 5 : MODE D’INFORMATION DES GAGNANTS

Les gagnants seront personnellement avertis de leur gain par voie électronique à partir du 4 janvier par la Société Organisatrice à l’adresse email qu’ils auront indiquée dans le formulaire d’inscription.

Les dotations N°1 à N°5 seront remises aux gagnants dans un délai de 3 semaines à compter de la date d’envoi de cet email de gain.

Dans le cas où le gagnant n’aurait pas été contacté dans les 3 semaines à compter de la date d’envoi de l’email de gain, le gagnant dispose d’un délai de 2 semaines supplémentaires, pour informer la société organisatrice de la non réception de sa dotation.

Au-delà de ce délai, la dotation sera définitivement perdue et aucune réclamation portant sur la remise de la dotation ne pourra être portée à l’encontre de la société organisatrice.

La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas de non-délivrance de l’e-mail annonçant le gain par suite d’une erreur dans l’adresse e-mail indiquée par le participant sur son formulaire de participation au Jeu, en cas de défaillance du fournisseur d’accès, en cas de défaillance du réseau internet ou pour tout autre cas.

Tout lot ne pouvant être distribué par suite d’une erreur ou omission dans les coordonnées du participant, d’une modification de ces coordonnées, ou pour toute autre raison, sera conservé par la Société Organisatrice.

Art 6 : PUBLICATION DES RESULTATS – DROIT DE REPRODUCTION

De manière générale, la Société Organisatrice informe les gagnants qu’elle se réserve le droit de publier sur https://www.facebook.com/, https://www.instagram.com/, https://sinnae.fr/ les informations relatives aux gagnants (a minima, nom, prénom)

Art 7 : TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES – CONFIDENTIALITE

Les Participants sont informés qu’un traitement de leurs données personnelles est réalisé avec leur consentement par MAISON SINNAE.

Les données à caractère personnel sont collectées, traitées et utilisées aux fins suivantes :

• gérer l’accès à « l’Espace jeu »
• prendre en compte les participations au Jeu
• identifier les gagnants
• prendre contact avec les gagnants aux fins de leur remettre les lots
• gérer la prospection et la communication commerciale de MAISON SINNAE, avec l’accord des participants, afin d’envoyer des informations et des offres commerciales préférentielles
• diffuser la liste des gagnants (prénom et première lettre du nom)
• gérer toute réclamation ou cas de fraude éventuelle

MAISON SINNAE peut aussi utiliser les données personnelles afin de se conformer aux lois et règlements applicables.

Les données à caractère personnel vous concernant peuvent être communiquées à des prestataires situés en dehors de l’Union européenne notamment aux fins d’assurer la maintenance et les opérations d’hébergement et d’exploitation du Site dans le respect de la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

MAISON SINNAE s’assure alors que ces transferts sont réalisés conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel (mise en place de clauses contractuelles adoptées par la Commission Européenne).

Les données à caractère personnel concernant les gagnants des dotations N°1 à N°4 sont également communiquées à la Société Organisatrice ainsi qu’à des prestataires tiers sélectionnés par la Société Organisatrice aux fins de gestion de l’attribution des dotations aux gagnants.

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi informatique et libertés ») telle que modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité des données vous concernant, ainsi que d’un droit d’opposition et de limitation des traitements et du droit de disposer du sort de vos données après votre décès.

Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos Données.

Ces droits s’exercent en écrivant à MAISON SINNAE, en mentionnant en objet le nom de l’opération, à l’adresse suivante : – par courrier à : MAISON SINNAE ROUTE D’ORSAN 30200 CHUSCLAN par mail à communication@sinnae.fr

Vous disposez également d’un droit de saisir l’Autorité compétente en matière de protection des données personnelles (CNIL). Les personnes qui exerceront leur droit de suppression, d’opposition et de retrait du consentement avant la fin du Jeu seront réputées renoncer à leur participation.

Art 8 : RESPONSABILITE

Il est expressément rappelé qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé. La Société Organisatrice ne saurait donc être tenu pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le site.

Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.

La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu.

La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l’encombrement du réseau.

La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu.

Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.

La Société Organisatrice s’engage à mettre tous les moyens en œuvre avec ses prestataires pour assurer le bon déroulement du Jeu.

Néanmoins, si une défaillance technique survenait et affectait le bon déroulement du jeu dans des conditions indépendantes de la volonté de la Société Organisatrice, cette dernière ne saurait être engagée à l’égard des participants.

La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnement technique du Jeu ou de la plate-forme d’hébergement du Jeu confié à des prestataires sous-traités par MAISON SINNAE.

Les Participants ne pourront, par conséquent, prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d’acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique (notamment en ce qui concerne l’acheminement des dotations).

La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du réseau Internet, ni de retard, perte ou avaries résultant des services postaux et de gestion.

Enfin, la responsabilité de la Société Organisatrice ne peut être recherchée concernant tous les incidents qui pourraient survenir du fait de l’utilisation du lot attribué.

La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité, si en cas de force majeure, d’événements indépendants de sa volonté ou d’une nécessité justifiée, elle était amenée à annuler avec ou sans préavis le présent jeu, à le suspendre, l’écourter, le proroger ou à en modifier les conditions.

Toute modification fera l’objet d’une information préalable par tous les moyens appropriés. De manière générale, la responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté.

ARTICLE 9 : MODIFICATION DU REGLEMENT

La Société Organisatrice peut être amenée à modifier le présent règlement, notamment afin de respecter toute nouvelle législation et/ou règlementation applicable. Toute modification sera intégrée dans le présent règlement, fera l’objet d’une annonce sur le site et sera déposée auprès d’un huissier identifié à l’article 10 du présent règlement.

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent règlement serait déclarée nulle ou non avenue, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité du règlement lui-même.

ARTICLE 10 : DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT

Le règlement sera consultable et téléchargeable directement sur le jeu en ligne à l’adresse suivante : www.sinnae.fr/concours

La société organisatrice garde la possibilité de modifier ce règlement à tout moment à condition d’en informer les participants par le dépôt d’un avenant modificatif.

ARTICLE 11 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Le présent règlement est soumis à la loi française. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique relative aux modalités du Jeu, à l’interprétation du règlement, ayant désigné les gagnants, à la liste des gagnants.

En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à la Société Organisatrice dans un délai d’un mois après la clôture du Jeu (cachet de la poste faisant foi).

Toute réclamation doit faire l’objet d’une demande écrite exclusivement, adressée par courrier postal à l’adresse suivante : MAISON SINNAE ROUTE D’ORSAN 30200 CHUSCLAN.

Tout litige né à l’occasion du présent Jeu sera soumis aux tribunaux français compétents.