Règlement du concours photo vendanges 2023

ARTICLE 1 – ORGANISATION DU CONCOURS PHOTO

Laudun Chusclan Vignerons, cave coopérative viticole, dotée de la personnalité morale, dont le siège social est situé au 201 route d’Orsan à Chusclan (30200), immatriculé au répertoire SIREN sous le numéro 775868615 et dont le SIRET est 77586861500011,

Et

Camara Laudun L’ardoise, magasin spécialisé  dans la vente de matériel photo, dont le siège social est situé 1470 route de Laudun à Laudun L’ardoise (30290), immatriculé au numéro SIREN 832939698 et dont le SIRET 83293969800029,

Organisent entre le 8 septembre et le 4 octobre 2023, un concours de photographies (ci-après dénommée « Concours Photo ») intitulé «Vendanges 2023 », selon les modalités décrites dans le présent règlement (ci-après dénommé le « Règlement »).

ARTICLE 2 – ACCEPTATION DU REGLEMENT

 Le Règlement est librement consultable : – Pendant toute la durée du Concours Photo : sur le site institutionnel de LAUDUN CHUSCLAN VIGNERONS / Maison Sinnae accessible à l’adresse suivante : https://sinnae.fr/termes-conditions-jeu-ete/ 

Avant la soumission de la Contribution par le Participant : par le biais d’un lien cliquable figurant dans le formulaire de participation décrit en article 5 du Règlement et renvoyant vers son contenu intégral. Toute participation valide au Concours Photo est conditionnée par l’acceptation pure et simple, sans réserve, du Règlement par le participant (ci-après dénommé le « Participant »). Ladite acceptation est matérialisée par le biais d’une case à cocher figurant dans le formulaire de participation et dont la validation précède la soumission de la Contribution.

ARTICLE 3 – THEME DU CONCOURS PHOTO

Le thème du Concours Photo est «Vendanges 2023». Les Contributions devront obligatoirement respecter l’un des 3 sous-thèmes proposés (« Les hommes et femmes à l’œuvre », « du raisin au vin », « les paysages d’ombre et de lumière », thèmes définis par le présent Règlement afin que la participation au Concours Photo puisse être considérée comme valide.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PARTICIPATION

Le respect des conditions décrites ci-après est apprécié au jour et à l’heure de la soumission de la Contribution, ce que le Participant reconnaît et accepte expressément. La participation au Concours Photo est libre et gratuite.
Article 4.1. Conditions relatives au Participant
Le Participant reconnaît et accepte que le Concours Photo est exclusivement ouvert aux personnes présentant l’une des qualités suivantes :
– Le Participant doit nécessairement être l’auteur de la photographie qu’il soumet en vue de la participation au Concours Photo. Il accepte de concéder les droits d’utilisation, de reproduction, d’exploitation et de représentation à LAUDUN CHUSCLAN VIGNERONS ET CAMARA LAUDUN L’ARDOISE dans les conditions prévues à l’article 9 du Règlement. Le Participant doit également disposer d’un accès à Internet ainsi que d’une adresse courriel valide pour participer au Concours Photo. Le Participant reconnaît enfin que sa participation au Concours Photo est conditionnée par l’acceptation du Règlement dans les conditions et selon les modalités décrites ci-avant. En conséquence, le Participant déclare expressément satisfaire à l’ensemble des conditions décrites ci-avant, en acceptant le Règlement.
Article 4.2. Conditions relatives à la Contribution Le Participant reconnaît et accepte que sa Contribution doit présenter les caractéristiques suivantes : – la Contribution doit respecter les critères techniques définis en article 5 du Règlement, – la Contribution doit respecter l’un des 3 sous-thèmes décrits en article 3 du Règlement, – la Contribution doit présenter un caractère d’originalité au sens du droit de la propriété intellectuelle. L’appréciation du caractère original de la photographie dépend des critères suivants : – le choix ou l’intérêt du sujet ; – la technique photographique (sensibilité du film, focale de l’appareil, vitesse d’obturation…) ; – l’aménagement et la composition du sujet, du décor et/ou de la mise en scène; – le choix de l’angle de la prise de vue, et/ou de l’éclairage ; Pour les besoins du Règlement, ne sont pas considérées comme originales les photographies pour lesquelles le photographe s’est borné à reproduire une création préexistante de la manière la plus fidèle possible. Il en est ainsi, à titre illustratif, de la photographie de tableaux qui ne permet pas au photographe de faire intervenir son empreinte personnelle. A contrario, le Participant reconnaît et accepte avoir été expressément informé de ce que toute Contribution soumise dans le cadre du Concours Photo ne devra pas : – contrevenir au droit d’un tiers, – porter atteinte à la dignité, aux bonnes mœurs et à l’ordre public, – faire état ou suggérer une activité ou un acte contraires à des dispositions législatives ou réglementaires et/ou pouvant constituer une infraction pénale (à titre illustratif : incitation à la haine, apologie du terrorisme, pédopornographie, promotion de l’usage du tabac, de l’alcool, de stupéfiants, de la prostitution). Dans l’hypothèse où la photographie représenterait une personne identifiable dans les conditions exposées à l’article 10 du Règlement, l’auteur doit disposer de l’autorisation de la diffuser et de concéder un droit de diffusion à d’autres organismes, en ce compris LAUDUN CHUSCLAN VIGNERONS ET CAMARA LAUDUN L’ARDOISE. En conséquence, le Participant déclare expressément que sa Contribution satisfait l’ensemble des conditions décrites ci-avant, en acceptant le Règlement.

ARTICLE 5 – MODALITÉS DE PARTICIPATION

Le Participant est expressément informé que les Contributions doivent être soumises à LAUDUN CHUSCLAN VIGNERONS ET CAMARA LAUDUN L’ARDOISE selon les modalités suivantes : La Contribution doit être conçue et produite à l’aide d’un appareil photo numérique, cette dernière doit être soumise : – en format numérique .jpeg o d’un minimum de 5Mo (ou 300 dpi) et d’un maximum de 10Mo – au plus tard à la date figurant à la page 1 du règlement. La participation au Concours Photo s’effectue : – par l’envoi de la contribution, la saisie et la validation des informations requises par le formulaire Type-Form accessible à l’adresse suivante : https://sinnae.fr/concours-photo/  Chusclan Vigneronset Camara Laudun L’Ardoise.typeform.com/to/bb8tOMpB
Le Participant reconnaît et accepte qu’il ne peut soumettre qu’une seule Contribution durant la période du Concours Photo, une seule participation par personne étant autorisée.

ARTICLE 6 – VALIDATION DES PARTICIPATIONS

Les Participants autorisent expressément la vérification de leur identité et notamment aux fins de validation de leur participation dans les conditions exposées en article 4 du Règlement. Le Participant est expressément informé que LAUDUN CHUSCLAN VIGNERONS ET CAMARA LAUDUN L’ARDOISE s’assureront, avant la diffusion des photographies aux membres du jury, que les Participants ont soumis une participation valide au sens des articles 3, 4 et 5 du Règlement. A défaut, le LAUDUN CHUSCLAN VIGNERONSET CAMARA LAUDUN L’ARDOISE se réservent le droit d’écarter toute Contribution qui leur semblerait manifestement non conforme aux exigences du Règlement ou aux thèmes du Concours Photo.

ARTICLE 7 – SELECTION DES LAUREATS

Le Participant est expressément informé que l’intégralité des Contributions soumises en vue d’une participation au Concours Photo et répondant aux critères exposés aux articles 4 et 5 du Règlement sera présentée à un jury (ci-après dénommé le « Jury ») qui sélectionnera 3 photographies lauréates aux termes d’un processus selon des critères exposés ci-après. Les Participants dont la Contribution a été sélectionnée par le Jury sont ci-après dénommés les « Lauréats ».

Article 7.1. Composition du Jury
Le Jury sera composé de 5 à 8 personnes, dont 2 professionnels de la photographie, 1 ou 2 salariés de la cave coopératives, 1 ou 2 vignerons coopérateurs, 1 ou 2 journalistes 

Article 7.2. Critères de sélection
Le Jury sélectionnera les Lauréats en tenant compte des qualités esthétiques, de l’intérêt artistique et des aspects techniques de la Contribution soumise, de son originalité et de son adéquation avec les thèmes exposés en article 3 du Règlement. Les membres du Jury s’engagent à sélectionner les photographies d’une manière loyale, claire et transparente.

Article 7.3. Processus de sélection Le Jury procèdera à la sélection des Lauréats par visualisation et comparaison de l’ensemble des photographies sur support papier, sans qu’aucun élément d’identification du Participant ne soit visible au cours de la sélection. Aux termes de ce processus, 3 Contributions seront désignées lauréates du Concours Photo et se verront décerner l’un des prix suivants : • 1 er Prix • 2eme Prix •  3eme Prix

ARTICLE 8 – DESIGNATION DES LAUREATS, AFFICHAGE DES PHOTOGRAPHIES ET ANNONCE DES RESULTATS

Les Lauréats seront contactés individuellement par un courriel ou téléphone leur exposant leur sélection par le Jury et les modalités de remise des prix. Les Lauréats dont la Contribution s’est vu décerner l’un des prix mentionnés à l’article 7.3 du Règlement recevront également un lot composé d’un bon d’acaht de 60 euros à valoir dans l’une des boutiques de Laudun Chusclan Vignerons (non cumulable avec les remises « adhérent », « fidélité » ou « salarié » et hors promotion, produits tiers ou produits de la gamme caviste) ainsi qu’un agrandissement de leur photo (taille à définir en fonction de la qualité du fichier photo reçu).

La remise des prix et des lots s’effectuera le jeudi 12 octobre 2023 au soir dont le lieu reste à déterminer. Les photographies seront ensuite exposées au sein des boutiques de LAUDUN CHUSCLAN VIGNERONS ET de CAMARA LAUDUN L’ARDOISE.

ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

LAUDUN CHUSCLAN VIGNERONS ET CAMARA LAUDUN L’ARDOISE s’engagent à respecter le droit moral de l’auteur, tel que prévu à l’article L. 121- 1 du code de propriété intellectuelle pour toute utilisation qu’elle fera des droits cédés. En particulier, LAUDUN CHUSCLAN VIGNERONS ET CAMARA LAUDUN L’ARDOISE s’engagent à : – ne pas dénaturer les photographies soumises dans le cadre du Concours Photo, – respecter la paternité de l’auteur de la photographie en mentionnant systématiquement son nom lorsque la photographie fera l’objet d’une reproduction ou d’une représentation.

Article 9.1. Cession de droit d’auteurs
Les Participants acceptent d’ores et déjà de concéder au LAUDUN CHUSCLAN VIGNERONS ET CAMARA LAUDUN L’ARDOISE, à titre gratuit et non exclusif, les droits de propriété intellectuelle relatifs à ladite Contribution ainsi énumérés : – le droit d’utilisation et de reproduction pour les besoins promotionnels ou de publicité du Concours Photo organisé par LAUDUN CHUSCLAN VIGNERONS ET CAMARA LAUDUN L’ARDOISE, par quelque procédé technique que ce soit connu à ce jour (numérisation et mise en mémoire informatique, téléchargement ou tous moyens informatiques, tous réseaux de communication électronique et/ou de radiocommunication mobile, etc.), sur tout support (papier, numérique, magnétique, optique, multimédia, vidéographique, support de stockage ou autre), et pour toute exploitation y compris en réseau, notamment sur le site Internet du LAUDUN CHUSCLAN VIGNERONSET CAMARA LAUDUN L’ARDOISE et sur les réseaux sociaux ; – le droit de représentation et de diffusion, de quelque façon que ce soit, sur quelque support et/ou réseau que ce soit, pour les besoins promotionnels ou de publicité du Concours Photo organisé par LAUDUN CHUSCLAN VIGNERONS ET CAMARA LAUDUN L’ARDOISE, – le droit de transformation et d’adaptation des photographies pour les besoins de la mise en réseau, notamment sur le site Internet de LAUDUN CHUSCLAN VIGNERONS ET CAMARA LAUDUN L’ARDOISE et sur les réseaux sociaux, ou pour les besoins de la publication, sans que cela ne porte atteinte au droit moral de l’auteur; – le droit d’utiliser, de présenter et d’exposer les photographies pour les besoins promotionnels ou de publicité du Concours Photo organisé par  LAUDUN CHUSCLAN VIGNERONS ET CAMARA LAUDUN L’ARDOISE. – Le droit d’utiliser les photographies pour illustrer les publications digitales ou papier de LAUDUN CHUSCLAN VIGNERONS ET CAMARA LAUDUN L’ARDOISE (compte Instagram, Newsletters, Rapport annuel, etc.) sous réserve de la mention du nom de l’auteur de la photographie. La cession des droits telle que définie ci-dessus est consentie pour une durée de cinq (5) ans, sur le territoire français et dans l’ensemble des pays de l’Union européenne. Le Participant déclare détenir la propriété régulière, exclusive, pleine et entière de tous les droits faisant l’objet de la présente cession et pouvoir en conséquence les céder à LAUDUN CHUSCLAN VIGNERONS ET CAMARA LAUDUN L’ARDOISE dans les conditions exposées ci-avant sans que celui-ci ne soit jamais inquiété à cet égard. A ce titre, le Participant garantit LAUDUN CHUSCLAN VIGNERONS ET CAMARA LAUDUN L’ARDOISE contre tout recours amiable et contentieux au titre des droits de propriété intellectuelle et de la responsabilité. Il s’engage à former une intervention volontaire à toute instance engagée à l’encontre de LAUDUN CHUSCLAN VIGNERONS ET CAMARA LAUDUN L’ARDOISE.

Article 9.2. Autorisation expresse des Participants concernant certaines formes de reproduction des photographies

Les Participants sont expressément informés que LAUDUN CHUSCLAN VIGNERONS ET CAMARA LAUDUN L’ARDOISE pourront procéder à la photographie des Contributions lauréates pendant la durée de leur exposition dans les locaux du LAUDUN CHUSCLAN VIGNERONS ET CAMARA LAUDUN L’ARDOISE. Les Participants autorisent d’ores et déjà LAUDUN CHUSCLAN VIGNERONS ET CAMARA LAUDUN L’ARDOISE à procéder au tirage de la reproduction de leur Contribution, LAUDUN CHUSCLAN VIGNERONS ET CAMARA LAUDUN L’ARDOISE garantissant le respect de l’intégrité de ladite Contribution. Connaissance prise de ces informations, le Participant autorise d’ores et déjà LAUDUN CHUSCLAN VIGNERONS ET CAMARA LAUDUN L’ARDOISE à procéder à l’utilisation, la reproduction, la représentation et la diffusion par quelque procédé technique que ce soit connu à ce jour (numérisation et mise en mémoire informatique, téléchargement ou tous moyens informatiques, tous réseaux de communication électronique et/ou de radiocommunication mobile, etc.), sur tout support (papier, numérique, magnétique, optique, multimédia, vidéographique, support de stockage ou autre), et pour toute exploitation y compris en réseau, notamment sur le site Internet de LAUDUN CHUSCLAN VIGNERONS ET CAMARA LAUDUN L’ARDOISE et sur les réseaux sociaux, des photographies des Contributions ainsi installées et réalisées dans des conditions garantissant le respect de l’intégrité de l’œuvre initiale.

ARTICLE 10 – DROIT A L’IMAGE
Le Participant certifie qu’une autorisation de droit à l’image lui a été concédée par toute personne identifiable sur sa Contribution, autorisation en vertu de laquelle il est autorisé à diffuser la Contribution, notamment à LAUDUN CHUSCLAN VIGNERONS ET CAMARA LAUDUN L’ARDOISE à l’exception des cas suivants pour lesquels une autorisation n’est pas nécessaire : – La Contribution représente une foule : l’autorisation redevient toutefois nécessaire si l’auteur fait un gros plan sur une personne en particulier ; – La personne identifiable sur la Contribution n’est que « l’accessoire de l’image » (exemple : un passant dans la rue) ; – La Contribution représente des personnages publics : toutes les personnes médiatisées (politiques, artistes, sportifs…) ne peuvent s’opposer à la publication de leur image dans l’exercice de leur vie publique. Mais s’il s’agit de leur vie privée, une autorisation redevient nécessaire. Toute photographie pour laquelle une autorisation de droit à l’image est rendue nécessaire devra être accompagnée de ladite autorisation au jour de la soumission de la Contribution. A défaut d’une telle autorisation, il reviendra au Participant auteur de la régulariser au jour de l’annonce des Lauréats. Dans l’hypothèse où une telle autorisation ne pourrait être produite, LAUDUN CHUSCLAN VIGNERONS ET CAMARA LAUDUN L’ARDOISE se réserve le droit d’écarter ladite Contribution en tant que contrevenant aux droits d’un tiers et le Jury procèdera à son remplacement par une autre Contribution.

ARTICLE 11 – DECLARATION ET RESPONSABILITES

Il est ici précisé que le Règlement du Concours Photo n’a pas fait l’objet d’un dépôt auprès d’une étude d’huissier ainsi qu’il est dorénavant prévu par la règlementation en vigueur et applicable aux jeux et concours. La participation à ce Concours Photo implique l’acceptation sans réserve du Règlement dans son intégralité ainsi qu’il est prévu en article 2 du Règlement. Si une ou plusieurs dispositions du présent Règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée. Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du Participant. LAUDUN CHUSCLAN VIGNERONS ET CAMARA LAUDUN L’ARDOISE trancheront souverainement tout litige relatif au jeu et à son Règlement. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l’interprétation ou l’application du Règlement, les mécanismes ou les modalités du Concours Photo, ou encore s’agissant de la liste des Lauréats. En cas de contestation, seul sera recevable un courrier en recommandée avec accusé de réception dans un délai de 1 mois après la proclamation des résultats. LAUDUN CHUSCLAN VIGNERONS ET CAMARA LAUDUN L’ARDOISE se réservent le droit, si les circonstances l’exigeaient d’écourter, de prolonger, de modifier ou d’annuler le Concours Photo. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. LAUDUN CHUSCLAN VIGNERONS ET CAMARA LAUDUN L’ARDOISE pourront annuler ou suspendre tout ou partie du Concours Photo s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique, dans le cadre de la participation au Concours Photo. Ils se réservent, dans cette hypothèse, le droit de poursuivre devant les juridictions compétentes le ou les auteurs de ces fraudes. En tant que de besoin, il est ici précisé que la plateforme en ligne Typeform n’est ni organisateur ni parrain du Concours Photo. En conséquence, la plateforme en ligne Typeform ne pourra être tenu responsable en cas de litige lié au Concours Photo.

ARTICLE 12 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Lors de la soumission de sa participation, le Participant renseigne un formulaire dans les conditions exposées à l’article 5 ci-avant. Par le biais de ce formulaire, le Participant fournit des données à caractère personnel à LAUDUN CHUSCLAN VIGNERONS ET CAMARA LAUDUN L’ARDOISE. LAUDUN CHUSCLAN VIGNERONS ET CAMARA LAUDUN L’ARDOISE, responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel concernant le Participant dont la finalité est relative à l’organisation du Concours Photo. Ce traitement est fondé sur : – le consentement exprès des personnes concernées donné lors de la validation du formulaire de participation au Concours Photo sur la plate-forme Typeform. Ledit consentement est formalisé par le biais d’une case à cocher prévue dans ledit formulaire ; – ainsi que le respect de ses obligations légales, en particulier le droit extrapatrimonial de l’auteur à la paternité de son œuvre. Les données collectées par LAUDUN CHUSCLAN VIGNERONS ET CAMARA LAUDUN L’ARDOISE dans le cadre de ce Concours Photo sont les suivantes : – Identité du Participant : Nom et Prénom, – Informations de contact, – Adresse de courriel, téléphone. Ces données sont destinées au personnel habilité de LAUDUN CHUSCLAN VIGNERONS ET CAMARA LAUDUN L’ARDOISE et à ses éventuels sous-traitants pour le tirage au sort et, éventuellement, l’envoi des lots. Elles sont indispensables au respect de la finalité mentionnée ci-avant, LAUDUN CHUSCLAN VIGNERONS ET CAMARA LAUDUN L’ARDOISE devant s’assurer du respect des conditions de participation exposées en article 4 du Règlement. Les données à caractère personnel des Participants sont conservées : – concernant les Participants ayant échoué : 3 mois après le terme du Concours Photo et le temps restant jusqu’au terme de la durée de cession des droits d’auteurs prévus en article 9 du Règlement en archives mais uniquement pour les données de nom, prénom et adresse mail afin de respecter l’obligation légale de respect de la paternité de l’œuvre et de les informer d’une possible réutilisation de leurs clichés sur les publications du Conseil national des barreaux ; – concernant les Lauréats : jusqu’au terme de la durée de cession des droits d’auteurs prévus en article 9 du Règlement s’agissant des Lauréats à compter de la date de sélection des photographies lauréates. Le Participant dispose des droits suivants : – Accès, Rectification, Effacement, Portabilité de ses données à caractère personnel, – Limitation et/ou opposition au traitement de ses données. Le Participant dispose également d’un droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données post-mortem.

En tout hypothèse, le Participant dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL dans les conditions figurant à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/adresser-une-reclamation-plainte-la-cnilquelles-conditions-et-comment.

ARTICLE 13 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les Participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents désignés selon le Code de Procédure Civile.

ARTICLE 14 – VALIDITE
Le Règlement est entré en vigueur le 7 septembre 2023.